Acte Sous Seing Privé

Le notaire et les actes sous seing privé

Les actes sous seing privé (ou actes « sous signatures privées » dans le Code Civil) sont établis par les personnes engagées elles-mêmes dans ces conventions, voire par un tiers et non par un officier public. Ce type de documents présente moins de garanties qu’un acte authentique rédigé et signé chez un notaire. L’utilité des …