Les actes sous seing privé (ou actes « sous signatures privées » dans le Code Civil) sont établis par les personnes engagées elles-mêmes dans ces conventions, voire par un tiers et non par un officier public. Ce type de documents présente moins de garanties qu’un acte authentique rédigé et signé chez un notaire.
L’utilité des actes sous seing privé
Cette solution convient pour tous les actes juridiques qui ne réclament pas obligatoirement une forme notariée. Plusieurs documents sont concernés : le testament olographe (rédigé et signé de la main de son auteur), les contrats d’assurance, de location ou de prêt ainsi qu’une reconnaissance de dette. Cette formule peut aussi s’appliquer à une cession de biens meubles ou de parts. L’atout principal d’un acte sous seing privé réside dans sa rapidité et sa facilité d’établissement. Sa forme de rédaction est libre, sans contrainte légale. Il doit cependant être daté et signé. Il n’entraîne en outre aucun frais. Un tel acte ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire. Il est en plus exposé à un risque de destruction ou de disparition. Un acte sous seing privé ne peut être exécuté que suite à un jugement, sa force probante étant limitée. Il s’avère donc judicieux de le faire enregistrer par un notaire.
Pourquoi faire enregistrer ces actes ?
Quel que soit son contenu, un acte sous signature privée peut être déposé au rang des minutes du notaire. Cette démarche lui confère un caractère d’authenticité, à la condition qu’il soit reconnu comme le document original par les parties. Leurs signatures doivent également être validées. Après avoir été ainsi enregistré auprès d’une agence telle que Legatis Notaires, votre acte a date certaine : il est donc légalement considéré comme établi à celle-ci. Cette mesure prévient aussi toute tentative à caractère frauduleux (addition ou suppression d’éléments sur le document, post-date …) qui en ferait un faux en écriture. Même si l’enregistrement d’un acte sous seing privé n’est pas obligatoire, cette précaution vous prémunit contre les contestations en cas de conflit. Un tel document a valeur de preuve et ne peut pas être contesté. L’intervention du notaire, professionnel du droit, permet la préservation objective des intérêts de chaque partie.
Des garanties légales à considérer
En plus de la date certaine et de la force de preuve, un acte authentifié vous permet de bénéficier d’un autre avantage. Ce document a en effet force exécutoire. Cela signifie que vous pouvez rendre effectif son contenu par le simple biais d’un huissier de justice, contre la personne avec qui vous êtes en conflit. Un acte notarié authentique s’avère donc exécutoire de plein droit, à l’instar d’une décision judiciaire. Nul besoin dans ce cas de devoir obtenir un jugement tandis que ce recours est impératif concernant un acte sous seing privé. L’enregistrement par le notaire permet d’établir une minute (l’original) du document, qui est conservée en sécurité sur place, à l’office notarial. À partir de l’original, plusieurs copies authentiques sont établies et remises aux différentes parties. Ces dernières ont donc tout intérêt à opter pour l’authentification en bonne et due forme.
